Diagnostics obligatoires vente

Vendre votre bien immobilier vous oblige à effectuer certaines formalités préalablement à la signature du compromis. Vous devez notamment constituer avec l’aide d’un diagnostiqueur immobilier certifié un dossier de diagnostic technique qui informe votre acquéreur sur l’état du bien et les risques qu’il peut encourir en l’habitant. Vous ne pouvez pas être dispensé de la constitution de ce dossier de diagnostic technique qui comprend les diagnostics immobiliers ci-après, en fonction de la localisation du logement et de ses caractéristiques.

Le diagnostic amiante est effectué pour les logements construits avant juillet 1997, son caractère est obligatoire, tout comme l’état des risques d’exposition au plomb pour les logements construits avant 1949.

Si votre logement est un lot de copropriété, un mesurage selon la loi Carrez permettra à l’acquéreur de connaître la superficie exacte des parties privatives.

Un diagnostic termites, un état des risques et pollutions et un état de nuisance sonore aérienne seront également annexés au compromis si votre logement fait partie d’une zone d’exposition à ces risques délimitée par arrêté préfectoral. 

Le DPE sera bien sûr un des tous premiers diagnostics à être réalisé afin d’informer l’acquéreur sur ses futures dépenses d’énergie. Vous devrez également fournir un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz si votre installation date de plus de quinze ans.