Etat des nuisances sonores aériennes

Après consultation du PEB, plan d’exposition au bruit, le propriétaire vendeur ou bailleur doit effectuer un état des nuisances sonores aériennes. Il sera intégré au dossier de diagnostic technique et annexé au compromis de vente ou au bail et à ses renouvellements. A noter que l’ENSA est valable six mois une fois que le formulaire est complété.

Ce diagnostic concerne aussi bien les biens construits que les terrains à bâtir. Il doit mentionner aux futurs habitants la zone de bruit où se situe le bien immobilier, et doit également expliquer comment obtenir plus d’informations sur le plan d’exposition au bruit auprès de la mairie.

L’état des nuisances sonores aériennes est obligatoire depuis le 1er juin 2020.