Loi Boutin

Qui est concerné par la loi Boutin ?

La loi Boutin impose le mesurage précis de la surface habitable d’un bien immobilier dès lors qu’il est loué en tant que résidence principale. Le certificat de mesurage doit être annexé au bail et à ses renouvellements, il n’a pas de date de péremption si des travaux ne sont pas effectués. 

Quelles surfaces sont prises en compte pour le certificat loi Boutin ?

La surface habitable est la surface de plancher construite, déduction faite des surfaces occupées par les murs et les cloisons, par les cages d’escaliers et les marches, et par les encadrements de portes et fenêtres.