Loi Carrez

Qui est concerné par la loi Carrez ?

Vous êtes concerné par la loi Carrez si vous vendez un lot de copropriété. Il est obligatoire dès lors que la superficie de ce lot est supérieure à 8 m², et il s’applique aux appartements, aux maisons en copropriété, aux locaux commerciaux et professionnels.

En l’absence de travaux, sa durée de validité est illimitée.

Quelles surfaces sont prises en compte pour le certificat loi Carrez ?

La loi Carrez indique précisément la surface privative d’un bien immobilier. On entend par surface privative toutes les surfaces dont la hauteur sous plafond atteint 1.80 mètre, à l’exception des murs, des cloisons, des marches, des cages d’escaliers, des portes et des embrasures de fenêtres.